SON PROJET ET SES OBJECTIFS

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer en Mairie une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. 

Depuis le 1er janvier 2022,  vous pouvez effectuer toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée, c’est à dire en ligne, sur internet, sur un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, accessible à l’adresse : https://gnau18.operis.fr/portedelisere/gnau/#/

Attention : opération de maintenance le mardi 9 mai 2023 de 14h à 16h (environ). Service indisponible.

Les différentes autorisations  

  • Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.

SON PROJET ET SES OBJECTIFS

  • Déclaration préalable de travaux 

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle concerne la réalisation des travaux suivants :

  • Construction d’une piscine
  • Travaux de clôture
  • Ravalement de façade
  • Changement de destination (sans modification des structures porteuses ou des façades)
  • Transformation d’un garage en pièces habitables
  • Division de propriété
  • Création et changement de porte/fenêtre/toiture
  • Construction d’un bâtiment « isolé » (ex : abri, garage) de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • Extension d’un bâtiment existant (ex : véranda, garage accolé, surélévation) de moins de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (en zone U du PLU) ou de moins de 20 m² (en zone N ou A).

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Attention :

entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher créés, un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² de surface de plancher une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

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  • Permis de construire 

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes, d’un immeuble …). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas, selon la surface créée, par exemple.

 

  • Permis de démolir 

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

 

  • Permis d’aménager 

Une demande de permis d’aménager doit être faite notamment pour la création d’un lotissement.

Vous avez un projet ?

Vous souhaitez déposer une demande d’autorisation ?

 Les étapes à suivre

1- Consulter le zonage du PLU et le règlement afin de vérifier que votre projet est faisable et respecte les règles d’urbanisme (si votre projet se situe dans un secteur concerné par un aléa naturel, veuillez vous rapprocher de la mairie pour connaître les prescriptions particulières).

2- Remplir le cerfa de demande d’autorisation correspondant au type de travaux envisagés et réunir les pièces à joindre listées dans le formulaire (plans, photos…) puis déposer en deux exemplaires (pour les DP et CU) ou cinq exemplaires (pour les permis) votre dossier complet en mairie.

ou

Compléter et déposer votre demande sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, accessible à l’adresse : https://gnau18.operis.fr/portedelisere/gnau/#/

A l’issu du délai d’instruction, vous recevrez un arrêté par voie postale ou voie électronique  vous autorisant (ou non) à réaliser les travaux envisagés. Vous devrez afficher un panneau visible depuis la voie publique. Il est conseillé d’attendre 3 mois avant tout commencement des travaux afin de purger les délais de recours et de retrait.

Pour toutes vos questions d’urbanisme

mairie@saintalbanderoche.fr

Les permanences en Mairie

Secrétariat : Les Lundis et Mardis de 10h à 12h et de 15h00 à 16h00– Les jeudis et vendredis de 10h à 12h et de 15h00 à 17h00.

Jean-Luc FONTBONNE, élu: sur rendez-vous.